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Up to date on: 27.11.2007
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La politique brevet

Définition :

            « avoir une politique de brevets, c’est, déposer de bons brevets au bon moment et pour protéger de bonnes inventions, avoir des licenciés ou acquérir des licences, dépister et poursuivre les contrefacteurs et s’assurer de la liberté d’exploitation de ses propres produits, suivre l’évolution des brevets des concurrents et faire que les techniciens - les chercheurs - les commerçants de l’entreprise aient connaissance à la fois des brevets pris par l’entreprise et par les autres ».

Détacher le brevet d’une problématique purement juridique pour l’inscrire dans une réflexion stratégique dans laquelle il est géré comme une ressource fondamentale à l’origine d’un avantage concurrentiel.
 

Le brevet peut avoir des rôles très divers au service de la stratégie de l'entreprise.

  • le portefeuille de brevets renforce le pouvoir de négociation de l'entreprise ;
  • il permet d'obtenir une situation de monopole temporaire ou d'avantage concurrentiel qui pourra ensuite être maintenue et consolidée ;
  • il permet de développer une politique de licences génératrice de revenus ;
  • il facilite les coopérations techniques ;
  • il convainct ou rassure les partenaires techniques ou commerciaux ;
  • il assure le succès d'une technologie ;
  • il gêne la concurrence ;
  • il permet de se protéger des attaques.

 

Le brevet peut avoir des rôles très divers au service de la stratégie de l'entreprise.

  • Bien sûr, breveter ne peut être une fin en soi pour l'entreprise.
  • D'une part, dans un certain nombre de cas, la protection par le secret reste la meilleure possible.
  • D'autre part, le brevet doit s'intégrer, pour être efficace, dans une stratégie globale d'innovation, comprenant une veille technologique et concurrentielle.

En France, les enjeux de la propriété industrielle sont méconnus. Si notre culture dans ce domaine progresse peu à peu, elle reste très en retard par rapport à nos partenaires anglo-saxons, allemands, japonais et d'Europe du Nord.

Pour empêcher une prise de brevet

  • sur une de vos inventions, ou sur un procédé dont vous estimeriez inacceptable qu'il soit breveté, une arme imparable : publiez-le.
  • La publication d'un procédé dans un autre cadre que celui du brevet interdit définitivement toute prise de brevet sur ce procédé.
  • Cela n'empêche toutefois pas forcément à un tiers de breveter des améliorations ou des développements de l'idée initiale, pour autant que les critères de brevetabilité soient remplis.
  • Attention, toutefois : la publication abusive de l'invention d'un tiers dont vous avez connaissance n'empêchera pas la prise de brevet, des garde-fous existant dans la législation.

Exemple d’une étude de marché fondée sur les brevets

 

Le brevet dans le cadre de la concurrence globale

 

 

La politique brevet

La politique de protection concerne donc aussi bien:

 

 

Stratégies et brevet

On peut distinguer 4 types de stratégies appuyées sur les brevets :

  1. Stratégie offensive : elle vise, d’une part, la conquête des marchés, par augmentation des parts ou par gain de nouveaux marchés et/ou d’autre part aussi à valoriser le portefeuille de brevets par une utilisation monétaire de ce dernier de («stratégie de revenu »).
  2. Stratégie défensive : elle vise le maintien et surtout la défense vigoureuse des positions acquises ; elle implique que l'on puisse réagir contre toute action offensive des concurrents. Ce n'est pas nécessairement une stratégie de repli dans la mesure où elle ne concerne que certains secteurs de l'entreprise.
  3.  Stratégie de « mise à niveau » : si l'on n'est pas en mesure de développer soi-même de nouveaux produits ou de nouveaux procédés dans un laps de temps raisonnable, on cherche à se mettre au niveau des concurrents par achats de brevets, de licences, de savoir-faire.
  4. Stratégie de blocage : on cherche à susciter le maximum de difficultés à ses concurrents en s'assurant des droits de brevets, même - et surtout - si l'on a pas l'intention de les exploiter dans l'immédiat. On bloque les "points de passage obligés" que devraient emprunter les concurrents. Exemple : la fabrication d'un produit intermédiaire indispensable pour obtenir un produit fini , un médicament, par ex.

Objection importante au système des brevets

  • Imaginons (cela n'a pas été le cas) que la draisienne ait été brevetée. Dans la mesure où celle-ci était définie comme un cadre monté sur roues et permettant de se déplacer avec célérité et sans fatigue, ce brevet interdisait pendant toute la durée qu'il couvrait l'invention de la bicyclette pourtant bien plus commode. Le reproche essentiel qui est fait actuellement (2006) aux brevets est le suivant : Améliorer, c'est contrefaire.
  • Le brevet devient donc moins un droit à l'exclusivité de faire qu'un droit à interdire aux autres de faire. Nombre de firmes le savent bien, qui déposent par milliers ce qu'on nomme par dérision des brevets au kilo, et se livrent à des échanges croisés avec leurs compétiteurs principaux (ce que les lois antitrust n'interdisent pas, puisqu'il s'agit d'accords techniques et non commerciaux). Microsoft et Lotus ont une telle série de brevets croisés concernant leurs logiciels de traitement de textes respectifs, et sauf à examiner en détail le millier de ces brevets communs, le réalisateur d'un programme de traitement de texte ne peut jamais être certain qu'il n'enfreint pas involontairement l'un de ces brevets. Le résultat global est l'élimination du marché de tous les petits compétiteurs au profit des plus gros.

Attaques du concuurent

  • Le stratégie des américains : attaquer sur toutes leurs revendications Naturemball pour utilisations frauduleuse
  • La démarche de Naturemball : attaquer les brevets du concurrents et demander leur destruction
  • Sur l’activité de froissage
  • Sur un dépôt d’un brevet sur ciseau à couper le papier froissé (application nouvelle)

La recherche de brevets gratuits

Quelques adresses utiles sur le brevet

 

Le coût des brevets

Le coût total d'un brevet peut se répartir en cinq rubriques:

  • 1° Les frais de> : discussions et mise en forme du texte (et des dessins éventuels) à partir des éléments fournis par les inventeurs, par les services de propriété industrielle de l'entreprise ou par ses conseils en P.I.
  • 2° Les frais de DÉPôT : taxes administratives, taxe de rapport de recherche, et les honoraires de l'agent si l'on passe par l'intermédiaire d'un conseil en brevets (obligatoire à l'étranger). 
  • 3° Les frais d'EXTENSIONS à l'ÉTRANGER dans un ou plusieurs pays, par voies nationales et/ou multinationales (brevet européen, P.C.T. etc. )
  • 4° Les frais de PROCÉDURE jusqu'à la DÉLIVRANCE : taxe d'examen, lettres officielles (avec honoraires des agents locaux à l'étranger), taxe de délivrance, d'impression, et, dans les plus mauvais cas, frais de recours ou d'appel et d'opposition.
  • 5°- Les frais de MAINTIEN en VIGUEUR : "annuités", et parfois taxes de "mise en oeuvre nominale", dans certains pays (certains pays d'Amérique du Sud par exemple), si le brevet n'est pas utilisé.
    Il n'est guère possible de donner des "TARIFS" fiables, mais seulement des ordres de grandeur et des bases de prévisions.

La RÉDACTION d'un texte de brevet peut être plus ou moins longue selon le sujet, l'objet de l'invention, la complexité des dessins, la précision des informations fournies par l'inventeur et son degré de coopération.

Les heures des conseils en brevets peuvent être facturées entre 100 et 300 € de l'heure. On peut aussi convenir d'un forfait pour l'ensemble de la procédure.
 

Les coûts d’un brevet en France

  • En FRANCE, la TAXE de DÉPôT est de 35 €, mais s'y ajoute la taxe de requête en rapport de recherche. Elle était de 4200 F (640,29 €), et a été réduite, à partir de janvier 2000 à 320 €. Pour les inventeurs, personnes physiques, cette taxe peut être payée en deux fractions. Lors de la délivrance du brevet, une taxe de 85 € est perçue
  • Le montant actuel des annuités est de
    • 25 € de la 2° à la 5° année
    • 135 € de la 6° à la 10° année
    • 270 € de la 11° à la 15° année
    • 530 € de la 16° à la 20° année..
  • Pour le dépôt d'un certificat d'utilité, le montant des redevances est de :
    • 35 € pour le dépôt, 85 € pour la délivrance, 25 € pour chacune de cinq premières années, et 135 € pour la sixième.
    • Les personnes physiques non imposables à l'impôt sur le revenu peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une réduction de 60 % sur l'ensemble des redevances ; elles doivent fournir à cet effet un avis de non imposition, et l'invention ne doit pas être "manifestement non brevetable

Coût d’un dépôt à l’étranger

  • Les DÉPôTS à l'ÉTRANGER sont beaucoup plus coûteux en raison des frais de traductions et de l'intervention obligatoire des agents locaux. Une estimation moyenne de 1000 € à 1500 € par pays est généralement adoptée.
  • Pour le dépôt (et la procédure) d'une demande de brevet européen (dont les tarifs ont fait l'objet d'une nouvelle baisse significative à partir du 1er juillet 1999), on compte (en ne citant que les principaux postes) :
  • - Taxe de dépôt :.............127 € ( 833,07 FF)
    - Taxe de recherche :...... 690 € (4526,10 FF)
    - Désignation, par Etat :... 76 € (498,53 FF )
    - Taxe d'examen :......... 1431 € (9386,74 FF)
    - Taxe de délivrance :..... 715 € (4690,09 FF)
  • Les frais de traduction sont perçus lors de la délivrance et de la prise d'effet du brevet dans les différents pays.

 

 

Distinction entre Europe et États-Unis d'Amérique du Nord

  • Prise en compte de l'antériorité de la découverte dans le cas étasunien (système du premier inventeur -- first-to-invent), de l'antériorité de son dépôt dans le cas européen (système du premier déposant -- first-to-file).
  • Existence aux USA d'un délai de grâce (grace period) ayant pour effet qu'une publication faite par l'inventeur dans un délai maximum de 12 mois avant le dépôt d'une demande de brevet (US) ne rend pas celle-ci invalide. En Europe, au contraire, en vertu du régime de la nouveauté absolue, toute divulgation antérieure à la date de dépôt (ou de priorité le cas échéant) anticipe l'invention, la privant ainsi de nouveauté et donc de brevetabilité (en fonction du contenu exact de la divulgation, bien entendu).
  • Spécificité de la loi française sur les brevets selon laquelle si l'acquéreur des droits n'a pas procédé à une mise en application dans les deux ans, l'inventeur reprend tous ses droits (le texte de loi l'exprime en termes juridiques de façon plus précise). Le législateur a en effet considéré que l'achat par une firme des droits sur un brevet afin d'enfermer celui-ci dans un tiroir et de bloquer toute exploitation du procédé n'allait pas dans le sens de l'intérêt public. Si l'on passe sous silence ce point, qui est le plus important, on ne peut pas dire qu'on a parlé de la propriété intellectuelle.
  • La législation sur le droit d'auteur reconnait un droit moral à l'auteur. Aux USA, le copyright n'établit rien de ce genre, et le producteur peut s'arroger par contrat tous les droits sur la production d'un artiste, sans exception. Bien sûr, l'artiste n'est pas obligé de signer le contrat, mais si tous les producteurs - qui ont en général financièrement plus important - s'entendent sur cette question qui touche leurs intérêts, l'artiste n'en sera guère avancé. La conception européenne du droit consiste à protéger le faible de l'arbitraire du fort et non l'inverse.