1. Champ d’application

L’accès à et l’utilisation de toute partie du site web du projet « ip4inno » (ci-après le « Site web ») et de tout document, de tout élément ou de toute information, y compris les textes, images, sons, présentations, fichiers et logiciels mis à disposition sur le Site web (ci-après les « Informations ») sont soumis aux présentes conditions d’utilisation (ci-après les « Conditions d’utilisation ») et valent acceptation de ces dernières par l’utilisateur.

2. Objet du Site web, modifications, accès

(1) La maintenance du Site web sera assurée par l’Organisation européenne des brevets (OEB) pour le compte des membres du consortium créé en vue de mettre en œuvre le projet « ip4inno ». Ce consortium (ci-après le « Consortium ») est également composé de l’Office hongrois des brevets, de l’Institut national de la propriété industrielle du Portugal, de l’Office finlandais des brevets et de l'enregistrement, de l’Office espagnol des brevets et des marques, de l’Institut national de la propriété industrielle de France, de l’Office croate de la propriété intellectuelle, de l’Institut turc des brevets, de l’Office danois des brevets et des marques, du Réseau des centres européens d'entreprise et d'innovation, de FUNDITEC, de l’IWT (Institut pour la promotion de l'innovation par la science et la technologie en Flandre), de la Fraunhofer Gesellschaft e.V.,de l’Institut européen entreprise et propriété intellectuelle, de METU-Technopolis, de la Fondation EOI, de l’Université polytechnique de Madrid (UPM), de l’Université d’Alicante et du Centre de recherche public Henri Tudor.

(2) L’objet général du Site web est d’améliorer l’accès du public aux informations relatives au projet « ip4inno » ainsi qu’aux documents et activités en relation avec celui-ci.

(3) L'OEB se réserve le droit de modifier, de limiter ou de supprimer sans préavis tout ou partie du Site web et des Informations et ce à tout moment. L'OEB se réserve également le droit de restreindre l'accès au Site web et de refuser sans préavis et à sa seule discrétion tout accès d'utilisateur au Site web ou à une quelconque partie de celui-ci.

3. Obligations de l’utilisateur, enregistrement

(1) Les utilisateurs du Site web sont tenus de respecter toutes les lois et règlementations applicables. Les utilisateurs ne doivent ni violer, ni essayer de violer la sécurité du réseau du fournisseur du Site web, et notamment, télécharger vers le serveur ou joindre des fichiers contenant des virus, des fichiers corrompus ou tout autre logiciel ou programme susceptible de perturber le fonctionnement de l'ordinateur d'un autre utilisateur. Les utilisateurs doivent en outre s’abstenir de restreindre ou de tenter de restreindre d’une quelconque façon l’accès de tiers au Site web ou à tout Service ou leur utilisation par des tiers (par exemple en générant un nombre d’accès au service anormalement élevé, manuellement ou de manière automatisée).

(2) Certains des Services proposés sur ce Site web nécessitent un enregistrement préalable. Aux fins de l’enregistrement, l’utilisateur doit fournir des informations exactes et complètes et de les actualiser le cas échéant. Les utilisateurs doivent s’abstenir de toute utilisation frauduleuse de leur autorisation d’accès (par exemple le transfert de données à des tiers non autorisés). En s’enregistrant, l’utilisateur accepte d’être si nécessaire contacté par l’OEB ou pour le compte de l’OEB ou par un quelconque membre du consortium, par courriel.

(3) Il incombe aux utilisateurs enregistrés de veiller, entre autres, à la confidentialité de leur compte et de leur mot de passe afin d’éviter les accès non autorisés à ce dernier. Les utilisateurs prennent toutes les mesures nécessaires garantissant la confidentialité et la sécurité de leur mot de passe et informent immédiatement l’OEB à l’adresse ip4inno@epo.org si leur mot de passe est ou risque d’être utilisé sans autorisation.

(4) En cas de violation des obligations ci-dessus, l'OEB est en droit de révoquer sans préavis les droits d'accès de l'utilisateur.

4. Responsabilité

(1) La responsabilité des parties des Informations qui sont signalées comme ayant été fournies par des parties autres que l’OEB ou qui peuvent être identifiées comme telles, incombe exclusivement au partenaire du consortium, à l’institution ou à la tierce partie auxquels lesdites parties sont attribuées.

(2) Les Informations sont de nature générale et ne sont pas destinées à aborder les circonstances spécifiques à toute situation, personne ou entité particulière. Les Informations publiées sur le Site web ne sont pas nécessairement exhaustives, complètes, exactes ou à jour et ne constituent aucun conseil d'ordre professionnel ou juridique. Par conséquent, ni l'OEB ni tout autre partenaire du consortium ne peut être tenu responsable de toute utilisation qui puisse être faite des Informations. 

(3) L’OEB ne peut être tenue responsable et ne donne aucune assurance ou garantie, expresse ou implicite, au sujet du fonctionnement, de l'exactitude, de la disponibilité, du caractère approprié ou du contenu des sites web, services ou logiciels vers lesquels pointent des liens hypertextes fournis sur le Site web. Les références faites à des événements, des déclarations, des services ou des produits de tiers ne signifient pas nécessairement que l’OEB, un partenaire du consortium ou le consortium dans son ensemble les approuve ou soutient.

(4) La Commission des Communautés européennes ne peut être tenue responsable pour toute utilisation des informations contenues par le Site web. 

(5) Sans préjudice de l’article 9 de la Convention sur le brevet européen, l’OEB n'est responsable des dommages résultant d'un manquement à leur devoir de la part de ses employés, agents, mandataires ou préposés que si ce manquement au devoir est volontaire ou imputable à une grave négligence. Lorsqu’une demande de dommages-intérêts est fondée sur une négligence simple de la part de l’OEB, l’OEB est responsable uniquement dans la mesure où cette demande repose sur une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ou si elle est imputable à la violation d'une obligation contractuelle essentielle. Dans ce dernier cas, si le demandeur est un entrepreneur (au sens de l’article 14 du code civil allemand), la responsabilité de l’OEB est limitée aux dommages caractéristiques et prévisibles.

(6) Les dispositions du présent article n'ont pas pour but de limiter la responsabilité de l’OEB en violation de toute loi nationale applicable ou d’exclure sa responsabilité pour des affaires qui ne peuvent pas être exclues en vertu de telles lois.

5. Responsabilité technique, disponibilité, sécurité

(1) L’OEB s’efforce de minimiser les erreurs et défaillances techniques. Il est toutefois possible que certaines données ou Informations aient été créées ou structurées dans des fichiers ou des formats qui ne sont pas exempts d'erreurs. L’OEB ne peut pas garantir que les fichiers de base et les formats utilisés ne comportent pas d'erreurs et que le système de l'utilisateur ne connaîtra donc pas de défaillances.

(2) L’OEB ne peut pas garantir la disponibilité permanente du Site web et des Informations. Même si l’OEB met tout en œuvre pour que le Site web soit essentiellement disponible sans interruption et que les transmissions ne contiennent pas d'erreur, aucune garantie ne peut être donnée à ce sujet. L'accès au Site web et à ses Informations peut être occasionnellement suspendu, restreint ou empêché afin de permettre la réalisation de travaux de réparation, de maintenance ou la mise en place de nouveaux services ou outils.

(3) L’OEB décline toute responsabilité concernant de tels problèmes (y compris, sans toutefois s’y limiter, les défauts de fonctionnement, les virus informatiques, les défaillances de la ligne de communication, la modification du contenu, etc.) résultant de l'utilisation du présent site ou de tout site externe vers lequel pointent des liens.

(4) L'OEB ne peut garantir la sécurité des données transmises contre des attaques de tiers, ni garantir la sécurité du processus de transfert des données.

6. Droit d'auteur

(1) Sauf mention contraire, toutes les informations sont protégées par le droit d'auteur et appartiennent ou sont contrôlées par l'OEB ou le partenaire du consortium, l'institution ou la partie reconnue comme étant le fournisseur du contenu en question.
(2) Dans les limites des conditions et restrictions fixées par le présent article, et sauf mention contraire y figurant explicitement ou implicitement, les utilisateurs ayant obtenu un accès aux modules et au matériel de formation (ci-après "le matériel") ip4inno jouissent du droit non-exclusif et transférable de reproduire, distribuer et diffuser en public tout ou partie du matériel, ou de le faire reproduire, distribuer ou diffuser publiquement par n'importe quel moyen et dans tout média, y compris sur Internet, à condition que

a) le matériel soit reproduit fidèlement,
b) la reproduction, la distribution ou la diffusion n'ait pour objet ni la réalisation d'un profit ni une forme quelconque d'exploitation commerciale – étant entendu que la perception de taxes couvrant l'intégralité des coûts de la formation ne constitue pas une exploitation commerciale,
c) l'auteur du matériel soit cité,
d) le dépositaire du matériel soit seul responsable de l'utilisation qu'il en fait, et
e) la transmission du droit de reproduire, de distribuer et de diffuser le matériel ou toute adaptation de ce dernier à un tiers (cf. paragraphe 3 ci-dessous) soit soumise aux conditions prévues par le présent Article.

(3) Dans les limites des conditions et restrictions fixées par le présent article, et sauf mention contraire y figurant explicitement ou implicitement, les utilisateurs ayant obtenu un accès au matériel jouissent du droit non-exclusif et transférable de créer des adaptations de tout élément du matériel (par traduction, conversion, modification, inclusion dans d'autres œuvres ou création d'œuvres dérivés par tout autre moyen) et de reproduire, distribuer et diffuser en public ces adaptations par n'importe quel moyen et dans tout média, y compris sur Internet, à condition que

a) des mesures raisonnables soient prises pour marquer ou distinguer les altérations, ou du moins indiquer clairement que le matériel d'origine a été modifié,
b) la reproduction, la distribution ou la diffusion de ces adaptations n'ait pour objet ni la réalisation d'un profit ni une forme quelconque d'exploitation commerciale – étant entendu que la perception de taxes couvrant l'intégralité des coûts de la formation ne constitue pas une exploitation commerciale,
c) l'auteur du matériel d'origine ou le titulaire de la licence sur ce matériel soit cité,
d) le dépositaire du matériel soit seul responsable de l'utilisation qu'il fait de ce matériel ou de ses adaptations, et
e) la transmission à un tiers du droit de créer des adaptations soit soumise aux conditions prévues par le présent Article.

(2) Lorsque des utilisateurs établissent des liens vers une partie spécifique du Site web, cette partie du Site web doit être le seul élément de la fenêtre du navigateur et ne pas apparaître à l'intérieur d'un cadre d'un autre site web.
(3) Les utilisateurs ne sont pas autorisés à copier l'intégralité, ou une partie substantielle, des Informations ; en particulier, le recours à l'exploration de données, aux robots ou à des outils similaires de collecte et d'extraction des données est interdit.
(4) Le logo officiel du projet "ip4inno", de l'OEB, des Communautés européennes et tout partenaire du consortium ainsi que toutes les marques déposées par tout partenaire du consortium restent protégés et ne peuvent être utilisés ou reproduits sans le consentement préalable écrit du détenteur des droits, sauf s'ils font partie intégrante du contenu reproduit et/ou distribué conformément au paragraphe 2 ci-dessus.
(5) Les informations contenues dans la base de données "Réseau de formateurs en PI" sont mises à disposition dans le seul but d'informer le public au sujet des personnes qui ont suivi une formation dans le cadre du programme ip4inno "Former les formateurs" et qui ont accepté que leurs données personnelles et professionnelles soient rendues disponibles sur le Site Web. Aucune autre utilisation de ces données n'est admise, en particulier, elles ne doivent pas être reproduites, diffusées ou adaptées de quelque manière que ce soit.

7. Confidentialité des données

(1) Lorsqu’un utilisateur accède au Site web, certaines informations le concernant telles que son adresse IP (internet protocol), sa navigation sur le site, le logiciel qu’il utilise et la durée de consultation peuvent être enregistrées par l'OEB ou pour son compte. Ces informations sont utilisées à des fins d’analyse du trafic sur le site web et non pour identifier les utilisateurs. Rien ne sera mis en œuvre pour surveiller systématiquement les différents utilisateurs ou les différentes adresses IP ou leurs actions.

(2) Les données personnelles ne sont pas enregistrées ou sauvegardées sans le consentement exprès de l'utilisateur. En remplissant tout formulaire de collecte de données sur le Site web, l’utilisateur accepte expressément l'enregistrement et le traitement des données saisies. Toutes les données fournies par l’utilisateur (dont ses nom, adresse, numéro de carte de crédit, renseignement sur son compte, etc.) seront traitées en toute confidentialité et ne seront enregistrées et traitées que dans le but pour lequel elles ont été collectées et seule l’unité chargée de les traiter y aura accès. En particulier, les données personnelles ne seront ni transmises à des tiers ni publiées, ni mises à disposition en accès général, sauf accord exprès de l’utilisateur ou si un tel transfert est nécessaire afin de répondre à une demande émise par l’utilisateur, pour la conclusion ou l'exécution d’un contrat avec ledit utilisateur, ou si l’OEB est contraint de mettre ces données à la disposition des autorités publiques.

8. Modification des conditions d’utilisation

(1) L’OEB se réserve le droit de compléter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions d’utilisation. L’OEB informera en temps voulu les utilisateurs de toute modification sur le Site web. Les utilisateurs ont le droit de contester ces changements dans un délai de deux semaines suivant leur notification. La poursuite de l'utilisation du Site web vaut acceptation des changements concernés. Si un utilisateur conteste explicitement une des nouvelles conditions d'utilisation, l'OEB a le droit de révoquer les droits d'accès de cet utilisateur.

(2) Si l'une ou plusieurs des dispositions des présentes Conditions d’utilisation sont déclarées nulles, illégales ou inapplicables pour une quelconque raison, une telle inapplicabilité ne porte pas atteinte à la validité des autres, mais les Conditions d'utilisation s'interprètent alors comme si la disposition ou les dispositions inapplicables n’avaient jamais existé et, dans la mesure du possible, de manière à conserver l’intention originale des présentes Conditions d’utilisation.

9. Protocole sur les privilèges et les immunités

Les présentes Conditions d’utilisation s’interprètent de telle manière que les droits de l'OEB conformément à la Convention sur le brevet européen et le Protocole sur les privilèges et immunités de l'OEB, signés à Munich le 5 octobre 1973 soient en tout temps préservés.